- Définitions
Client : …………………………………
Adresse :…………….
Mail :……….
Tel :…………
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre La Chaine de Luc et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’une commande émis par le Client et validé par La Chaine De Luc ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Formation dans environnements Apple, particulièrement dédié à l’accessibilité, l’outil informatique, Logiciel, conseils pour les mal/non-voyants et pour les personnes valides :
À distance.
Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée à distance.
- Objet et champ d’application
Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à La Chaine De Luc si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
- Documents contractuels
Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
- Report / annulation d’une formation par La Chaine De Luc
La Chaine de Luc se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
- Annulation d’une formation par le Client
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de La Chaine De Luc.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :
La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
– Pour les Cycles et Parcours :
La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
- Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.
- Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.
- Refus de former
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et La Chaine de Luc sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), La Chaine De Luc pourra, sans autre motif sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
- Prix et règlements
Pour les formations les factures sont émises à l’inscription. Les prix des cycles et parcours pro indiqués au catalogue.
Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes La Chaine De Luc étant Micro entreprise vous êtes exonéré de la TVA.
Les factures sont payables en totalité à la commande par virement Bancaire ou PayPal sans escompte et à l’ordre de La Chaine De Luc.
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10. Règlement par un Opérateur de Compétences
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; – de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si La Chaine De Luc n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concerner par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé montant correspondant.
- Obligations et Responsabilité de La Chaine De Luc
La Chaine De Luc s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, La Chaine De Luc n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, La chaine de Luc sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tous dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de La Chaine De Luc, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
- Obligations du Client Le Client s’engage à :
- Payer le prix de la formation ;
- N’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à La Chaine De Luc, sans l’accord écrit et préalable de La Chaine De Luc ; et – ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de La Chaine De Luc.
13. E-Learning
La Chaine De Luc accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ». L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la formation du Contrat.
Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure fait l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.
14. Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par La Chaine De Luc au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de La Chaine De Luc. Le droit de propriété sur toutes les Informations que La Chaine De Luc divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation appartient exclusivement à La Chaine De Luc.
La divulgation d’un logiciel ou tout autre programme informatique par La Chaine De Luc ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, La Chaine De Luc accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de La Chaine De Luc ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de La Chaine De Luc :
-d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ; -de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ; -de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ; -d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
16. Protection des données personnelles
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
- Communication
Le Client autorise expressément la Chaine De Luc à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
- Loi applicable et juridiction
Les Contrat et tous les rapports entre La Chaine De Luc et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60 jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différent devra avoir auprès de l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Strasbourg quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.